Bonjour,
Jusqu’à présent, les familles devaient obligatoirement faire une demande de bourse via le portail Educonnect ou sur format papier.
A compter de la rentrée 2024, la mise en place de l’examen automatique du droit à la bourse vise à permettre que toutes les familles éligibles en bénéficient.
Le consentement est nécessaire pour l’examen automatique d’éligibilité.
Le décret précise que le « consentement à l’examen automatique d’éligibilité » à une bourse nationale de collège ou de lycée vaut demande de bourse.
Dans le cadre de la réinscription de votre enfant, vous devrez donc donner votre accord (dans le dossier d’inscription) pour que les informations relatives à votre état civil soient transmises à l’administration fiscale et que celle-ci puisse vérifier votre éligibilité à la bourse scolaire.
Ces informations seront reliées à celles connues du ministère des Comptes publics, via la déclaration d’impôts, et il sera ainsi possible de déterminer quelles sont les familles qui n’excèdent pas les plafonds de ressources et qui peuvent bénéficier de la bourse de collège.
Si vous ne voulez pas donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse, vous devrez faire votre demande de bourse en ligne ou via un formulaire papier entre le 1er septembre et le 17 octobre 2024.
Toutes les familles sont concernées même celles qui bénéficient déjà d’une bourse.